Article (Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain))
Art. 13. - Toute activité de recherche ou d’exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve de l’application du décret du 29 juillet 1988 accordant un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Savoie ».