Article (Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs)
Art. 5. - Dans le premier alinéa de l’article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « il peut être établi » sont remplacés par les mots : « il est établi » et les mots : « dans le ressort duquel se trouve sa circonscription » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ». Au second alinéa, les mots : « dans le ressort duquel le conciliateur exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ».