Article (Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: «Les Télécommunications».
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: «Services de télécommunications».