Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 62
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D.N.C. 99 et suivants.