Article (Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité (EL-1.A, art. 37, 9, et art. 38, 5))
Art. 2. - Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NFC13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NFC13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions:
- soit des chapitres 42 et 43 de la norme NFC13-100;
- soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NFC13-200.