Article (Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault)
Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.