Article (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 15. - Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture:
- un directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
- un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins;
- le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine chargé de la région concernée.
Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget:
- un directeur des services fiscaux;
- un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation:
- pour la désignation des professionnels de la production: des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées;
- pour la désignation des professionnels du négoce: des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,
et après avis des préfets des départements intéressés.