Article (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 9. - Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment:
a) L'établissement du budget;
b) La politique générale de l'institut;
c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.