Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les caractéristiques du timbre de licence C.B.)
Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.