Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 2
Assiette de la concession
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur l'autoroute du Nord (A1), la limite de la concession est fixée à l'échangeur de Roissy-en-France, au droit de l'ancienne R.N. 2 d'une part, et à celui de Fresnes-lès-Montauban, d'autre part.
Sur l'autoroute A2, la limite de concession est fixée à l'échangeur d'Hordain.
Sur l'autoroute A26, la limite de la concession est fixée: au Nord, à Calais, au raccordement de la R.N. 1 (rocade littorale) et au Sud, au tympan Sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord.
Sur l'autoroute de l'Est (A4), la limite de la concession est fixée au droit du C.D. 33 (Seine-Saint-Denis), à l'Ouest, et à Reichstett (Bas-Rhin), à l'Est, à l'échangeur sur le C.D. 63, échangeur exclu.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute dans les conditions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 31/10/1990
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