Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux)
Art. 9. - La division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques est compétente pour :
- l’homologation et les autorisations de mise sur le marché des équipements lourds et des matériels médicaux. Elle participe à la définition et à la mise en place, avec la direction générale de la santé, des systèmes de vigilance. Elle participe à l’élaboration et au suivi de la politique de normalisation nationale et internationale dans le domaine des dispositifs et matériels médicaux ;
- en liaison avec la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale, l’élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires et le suivi des travaux relatifs à la Nomenclature des actes professionnels pour les équipements matériels lourds ;
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation relative à la planification, l’autorisation et l’installation des équipements matériels lourds, en liaison avec la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières ;
- l’évaluation des équipements matériels lourds, en liaison avec la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières et la direction générale de la santé ;
- le contrôle des opérations d’investissements d’importance nationale dans le domaine des dispositifs et matériels médicaux.
Elle assure, pour ce qui la concerne, le secrétariat de la Commission nationale de l’homologation des matériels médicaux. Elle suit les activités du Centre national de l’équipement hospitalier dans le domaine des équipements et matériels médicaux.