Article (Arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative d'enregistrement des réactifs)
Art. 3. - Sont membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l’Agence du médicament ou son représentant.