Article (Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole)
Art. 10. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.