Article (Arrêté du 15 février 1993 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 4 mars 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les commissions administratives paritaires sont placées auprès du haut commissaire de la Polynésie française qui en assure la présidence. Leur composition est fixée d’après le nouveau tableau établi ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4558.
(Le reste sans changement.)