Article (Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions à l'article 31)
Art. 3. - Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 procèdent aux enquêtes et visites dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.