Article (Décret no 91-125 du 31 janvier 1991 portant modification du décret autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale)
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 86-890 du 29 juillet 1986 susvisé est remplacée par la date du 30 juillet 1991.