Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles)
L'approbation ou le défaut d'approbation de l'ouvrage n'aura pas pour effet d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager Gaz de France des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais fonctionnement de l'ouvrage.