Article (Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux)
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois,
l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.