Article (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Art. 12. - Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement; à cet effet, notamment:
1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles;
2o Il vote le budget;
3o Il autorise les emprunts;
4o Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats;
5o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2;
6o Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.