Article (Décret no 91-54 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5 décembre 1988 et un échange de lettres signé le 30 novembre 1989 (1))
Article 19
1. Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord par les Parties contractantes.
2. Les amendements proposés par les Parties contractantes tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des conditions établies dans le cadre de consultations multilatérales ou dans les enceintes internationales appropriées.
3. Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux Parties contractantes.