Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la    Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction,    de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
 TITRE V
    DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
    MESURES COERCITIVES
    Article 36
    Durée de la concession
      La concession prend fin le 31 décembre 2012.