Article (Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 511-55 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise,
membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.»