Article (Décret no 91-127 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture)
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 88-1226 du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.