Article (Décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée« Pommeau de Normandie »)
Art. 7. - Tout producteur qui souhaite destiner les fruits de tout ou partie de ses vergers à la production de l'appellation contrôlée «Pommeau de Normandie» doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche de verger auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.
Cette fiche doit préciser:
Les vergers identifiés pouvant produire les fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée «Pommeau de Normandie»; Toute modification intervenue durant l'année précédente dans les vergers identifiés;
Les plantations nouvelles, réalisées dans l'année, de vergers destinés à la production de l'appellation contrôlée «Pommeau de Normandie»;
Les nouveaux vergers pour lesquels une demande d'identification est faite en vue d'une production future de fruits destinée à l'élaboration de l'appellation contrôlée «Pommeau de Normandie»;
Les autres vergers de l'exploitation.
Dans le cas de producteurs vendant leurs fruits à un élaborateur d'appellation contrôlée «Pommeau de Normandie», cette fiche de verger pourra être transmise par l'élaborateur. Elle devra, dans ce cas, être cosignée par le producteur de fruits et l'élaborateur acheteur de fruits.