Article (Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics)
Art. 4. - Les articles 233, 233-0A, 233-0B, 233-0C, le 2o de l'article 242-0K et l'article 242-0L de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.