Article (Arrêté du 10 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis)
«Section II
«Marque d'identification sanitaire
«Art. 10. - L'étiquette de salubrité prévue aux articles 11 et 14 du décret du 20 août 1939 prend la forme d'une marque d'identification sanitaire qui doit comprendre obligatoirement les informations suivantes, présentées séparément et dans l'ordre ci-après:
«- le pays expéditeur;
«- l'espèce de mollusque bivalve et assimilé, pouvant être exprimée par les abrévations suivantes:
«H pour huîtres;
«M pour moules;
«C pour autres coquillages;
«- l'identification de l'établissement expéditeur par le numéro d'inscription au casier sanitaire (ou à la liste des pêcheurs expéditeurs);
«- la mention: "date du conditionnement", suivie de cette date exprimée au moins par le jour et le mois; en cas de réexpédition, doit également être indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier expéditeur et la date du premier conditionnement à partir du lieu de production.
«Les informations ci-dessus s'inscrivent dans un cadre rectangulaire d'une dimension minimale de 34 mm"20 mm.
«Art. 11. - Dès son introduction dans le circuit de distribution et de vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation, même s'il est regroupé avec d'autres dans un emballage principal, est muni de la marque mentionnée à l'article précédent, apposée de manière apparente.
«Cette obligation s'applique également à l'emballage principal.
«La marque est apposée par les soins de l'expéditeur, du purificateur, du réexpéditeur, de l'importateur ou du pêcheur expéditeur. Elle peut figurer sur l'étiquetage commercial à condition de se trouver clairement individualisée quant à son contenu et quant à sa forme.