Article (Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Saône-et-Loire)
Art. 5. - L'établissement départemental de l'élevage de Saône-et-Loire est chargé en qualité de prestataire de services informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.