<
< outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
< < < les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
<<- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte";
<<- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement";
<<- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture";
<<- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture";
<<- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance";
<<- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel";
<<- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif".>>