Article (Décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 1er. - Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications servent en position d'activité au ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que dans les services de La Poste ou de France Télécom.»