Article (Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 13. - Le bureau des affaires administratives et de la programmation:
Est chargé, dans le cadre de la préparation des opérations d'équipement, de l'ensemble des problèmes administratifs; à ce titre, il:
- assure les relations avec les administrations et les organismes compétents, prépare les projets de convention nécessaires à la réalisation des opérations;
- traduit les besoins d'investissement exprimés par les directions en programmes fonctionnels et techniques;
- prépare, en liaison avec les directions concernées, la programmation budgétaire; à cette fin, il coordonne les procédures de collecte et d'analyse des besoins; il conduit ou suscite toute étude de faisabilité nécessaire à la prise de décision;
- prépare et organise les consultations de concepteurs avec l'avis technique du bureau des opérations;
- tient le secrétariat de la commission technique de l'équipement du ministère de la justice.
Dans le cadre des opérations foncières et domaniales, il:
- tient le tableau général des propriétés de l'Etat, règle le contentieux domanial en liaison avec les services fiscaux concernés;
- gère le domaine immobilier du ministère, en liaison avec les directions concernées;
- est le correspondant des services régionaux et départementaux pour l'élaboration des documents d'urbanisme; à ce titre, il apporte, à la demande des directions intéressées, son avis sur la compatibilité des projets avec les règlements d'urbanisme.
Dans les domaines des marchés publics et de leur contentieux, il:
- assure un rôle de conseil pour la préparation et l'exécution des procédures de dévolution des marchés (travaux, ingénierie et architecture,
études, contrôle technique), auprès des bureaux des opérations et des études, des antennes régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement;
- engage, en cas de litige, la responsabilité des constructeurs;
- assure les relations avec la commission centrale des marchés et ses commissions spécialisées;
- organise les consultations nécessaires à l'exécution des opérations non déconcentrées, en liaison avec le bureau des opérations.