Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 14. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Le conseil d'administration détermine l'orientation de la politique à suivre; à cet effet, il délibère notamment sur les orientations à moyen terme de l'établissement et sur le programme annuel d'intervention; il approuve les conventions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles définies à l'alinéa précédent.