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Article (LOI n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier (1))

Article (LOI n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier (1))

Art. 7. - A l ’article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « ainsi que le Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, le Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance ainsi que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ».