Article (Décret no 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983 (1))
Article 17
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord, laquelle interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.