Article (Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
- date de la décision O.F.P.R.A.;
- nature de la décision O.F.P.R.A.;
- date de la notification de la décision O.F.P.R.A.;
- date du recours gracieux;
- date de la dernière demande de réexamen.