Article (Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la moyenne nationale de participation communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements)
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de iation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux penses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne ionale à prendre en compte au titre de l'exercice 1991 est égale à 15,3 p.
. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif la contribution globale des communes.