Article (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret no 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 28/12/1990
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