Article (Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés)
Art. 7. - A l'article R. 331-76-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots «et au troisième alinéa» sont remplacés par le mot «alinéa».