Article (Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés)
Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«En application du troisième alinéa de l'article R.331-63 (3o), l'état des lieux est établi selon un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté par un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements financiers. Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.»