Article (Décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 25. - Jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les compétences dévolues à cette instance par l'article 19 ci-dessus sont exercées par une commission nationale conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé.