Article (Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins)

C HAPITRE II

Dispositions particulières applicables au Comité national

des pêches maritimes et des élevages marins