Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 58. - Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 20 novembre 1969 précité les dispositions suivantes:
«Art. 95-1. - Des sociétés d'avoués établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
«Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
«Art. 95-2. - Une société d'avoué peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
«Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.»