Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 82. - Le second alinéa de l'article 1er, les troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 94, le deuxième alinéa de l'article 97, l'article 104 et le second alinéa de l'article 117 du décret du 31 décembre 1969 précité sont abrogés.