Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 80. - Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: «dans l'une des formes prévues à l'article 27» sont remplacés par les mots: «par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».