Art. 51. - A l'article L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ».