Art. 26. - Les dispositions de le deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième et troisième alinéas de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée sont abrogées.