Article (Décret no 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée <<TU5>> sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme))
Art. 10. - Le ministre chargé de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création du 17 novembre 1989. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département de la Drôme.
L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera le dossier prévu par loi précitée au directeur de la sûreté des installations nucléaires.