Article (Arrêté du 1er juillet 1999 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de la Polynésie française)
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice et, au plus tard, le 31 décembre 1993.