Article (Décret no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992)
2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6562000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.