Article (Décret no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992)
Art. 5. - Le montant du solde de la première part est fixé à 45753000F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes:
1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de la loi no83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 39191000F.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8705000F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1991 à ce titre.