Article (Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne)
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.